Conditions Générales d'Utilisation • Innovasun

Objet et acceptation des CGU

L’utilisation du Site Innovasun.fr et des Services qu’il propose est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »). En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces CGU et les avoir acceptées.

Celles-ci pourront être modifiées à tout moment par la société H ET M ENR. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’accès au Site par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à en prendre connaissance à chaque accès au Site ou aux Services.

En outre, à chaque utilisation d’un Service proposé, l’Utilisateur est invité à lire les CGU et à cliquer, s’il les accepte, sur le bouton lui permettant l’accès à ce Service. Par ce clic, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU, les avoir comprises et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles depuis toutes les pages du Site par le lien « CGU » menant à la présente section.

Définitions

« Site » désigne le site internet dont l’URL est www.innovasun.fr

« Editeur » ou « Innovasun » désigne la société H ET M ENR, éditeur du site innovasun.fr. Le détail des informations d’identification et des informations légales relatives à l'Éditeur sont accessibles à la section ci-dessus intitulée « 1.Mentions légales ».

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le Site. Les Services, et le contenu du Site, sont exclusivement réservés à des personnes majeures et capables, résidant sur le territoire français pour une utilisation personnelle et non commerciale.

« Formulaire » désigne le formulaire de demande d’information en ligne que l'Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir, par exemple, être mis en relation avec un conseiller de la plateforme d’appels de H ET M ENR ou obtenir un devis.

Services proposés

Le site Innovasun.fr propose à l'Utilisateur les Services suivants :

De créer d’un compte Utilisateur.
D’être informé sur les tarifs et conditions générales des principaux fournisseurs d’électricité et de gaz proposant des offres de fournitures d’énergie en France métropolitaine.
D’accéder à un Formulaire de façon à, par exemple, être mis en relation avec un conseiller de la plateforme d’appels de H ET M ENR ou obtenir un devis.
D’obtenir des informations pour choisir une offre adaptée à ses besoins.
D'estimer sa consommation d'énergie.
De consulter des articles contenant diverses informations sur l'énergie.
De suivre sa consommation d’énergie, et d’obtenir des conseils personnalisés pour réduire sa consommation.
De souscrire à un contrat d'installation, d’entretien et de dépannage pour un produit proposé par la société H ET M ENR .
De demander un devis pour l’installation de panneaux solaires ou l’isolation de son logement, éventuellement par une mise en relation avec un installateur du réseau de professionnels référencés par H ET M ENR ;

Les Services proposés sont décrits en détails sur les différentes pages du Site, et notamment :

chauffage ;
pompe à chaleur ;
chauffe-eau ;
isolation ;
Borne de recharge pour véhicule électrique;
prime énergie ;
suivi consommation énergie ;
installation solaire.

Ces Services ne sont pas payants : ils sont proposés et sont accessibles à l’Utilisateur sans contrepartie financière. Cette liste est non-exhaustive, fournie à titre indicatif et susceptible d’évoluer à la seule discrétion de l'Éditeur.

Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation

Innovasunt.fr est un site appartenant à la société H ET M ENR. La marque Innovasun est une marque déposée à l’INPI et propriété exclusive de l’éditeur.

Tout le contenu du site Innovasun.fr, les graphismes, images, textes, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société H ET M ENR à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société H ET M ENR SARL.

Pour toute demande d’autorisation ou d’information, envoyez-nous un e-mail à : contact@innovasun.fr.

l'Éditeur concède à l’Utilisateur qui l’accepte une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’utilisation du Site et Services, pour la durée d’utilisation du Site et des Services et sur les territoires du monde entier (ci-après la « Licence ») afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services et de les utiliser sous réserve des restrictions ci-après définies.

L’Utilisateur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation du Site et des Services, et notamment :

Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant le Site ;
Reproduire de façon permanente ou provisoire le Site mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du Site ;
Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler le Site, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu du Site, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur le Site, sa présentation,
Traduire, adapter, arranger ou modifier tout ou partie du Site, l’exporter, la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
Louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles composant le Site dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas un Utilisateur autorisé, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
Publier, sauf accord préalable écrit de L'Éditeur tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs au Site et aux Services.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser tout ou partie du Site, des Services et/ou des programme(s) informatique(s) ou solution(s) logicielles composant le Site à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit L'Éditeur qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon les termes et conditions qu’il définit.

Durée, suspension et résiliation

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.

En cas d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables ou encore en cas d’atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site et des Services par un Utilisateur, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier de plein droit et supprimer le compte de l’Utilisateur, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, et suspendre en tout ou partie l’accès de l’Utilisateur au Site. l'Éditeur pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont l'Éditeur pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

Dispositions diverses

Les CGU constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.

Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de l'Éditeur.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

L'Éditeur atteste avoir souscrit une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle du fait de dommages causés dans le cadre de l’exercice de son activité. Cette police a été prise auprès de S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est situé au 8 RUE LOUIS ARMAND, 75015 PARIS. La couverture géographique est la France

Modalités de règlement des litiges et rôle de l'Éditeur

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait des services proposés par l'Éditeur, ou souhaite formuler une réclamation, il est invité à s’adresser au service client de l'Éditeur :

par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@innovasun.fr

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit Français.

Tous différends relatifs aux présentes CGU seront portés, à défaut de solution amiable entre les Parties, à la connaissance du tribunal matériellement et territorialement compétent. Dans une telle hypothèse, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :

s’agissant de la compétence territoriale :

le demandeur pourra, au choix, saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
l’Utilisateur pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;

s’agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en fonction des règles de droit commun relatives notamment à l’organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande